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Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « C’est notre jour.fr », site web édité par M. Gaël Corna, auto-entrepreneur, 26 rue Jean Jaurès, 31190 Auterive, France, ci-après nommé « le prestataire » et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants :

  • Sites internet et modules liés,
  • papeterie ou prestation d’impression sur tous supports

Toute prestation accomplie par M. Gaël Corna implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Détail des prestations
2.1 – Conception de site internet

La conception du site internet comprend la mise en ligne pour un an renouvelable, d’un module avec l’habillage choisit par le client ainsi que sa préparation  (création du compte client, titrage et mise en page…).

2.2 – Conception de site sur mesure

La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML,  la mise en page des images, l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, le prestataire pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Le prestataire décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de  programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le prestataire, en respectant les desiderata éventuels du client. Le prestataire possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

2.3 – Mise en ligne

La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

2.4 – Nom de domaine

Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). Le prestataire enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Le prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

2.5 – Hébergement

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le prestataire ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Dans le cas où le prestataire fera appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, le prestataire facturera un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur pour cet hébergement. Le prestataire ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

2.6 – Maintenance

La modification d’un site sur mesure du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seule le prestataire pourra le modifier, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Toute modification sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Une veille technique sera effectuée par le prestataire durant une (1) année à compter de la mise en ligne. Chaque année supplémentaire ainsi que chaque intervention technique sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.

2.7 – Imprimés

La fourniture de papeteries personnalisées et de tous supports personnalisés comprend le traitement infographique et la mise en page des données fournies par le client lors de la commande. Les documents imprimés seront expédiés à l’adresse de livraison précisée par le client.

Article 3. Responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité du prestataire envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
  • les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers l’Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
  • le non acheminement de courriers électroniques ou articles;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
  • les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire, tels qu’atteinte à la réputation du client.

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Article 4. Droit et obligations du client
4.1 – Droit d’auteur et contenu

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit le prestataire contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

4.2 – Usage des sites

Le prestataire se réserve le droit de contrôler les contenus publiés par le client afin de garantir l’usage adapté des prestations fournies. L’usage de contenus publicitaires ou concurrent des prestations assurées est proscrit ainsi que toute création de site à visée frauduleuse (piratage, escroquerie etc). Le prestataire procédera à la clôture immédiate du site incriminé et s’arroge le droit de poursuivre le client.

4.3 – Traitement des informations personnelles

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 5. Commande

La commande est effectuée par l’intermédiaire du site « cestnotrejour,fr ». Elle devient effective dès lors que le client à validé le dernier formulaire et réglé en ligne par l’intermédiaire de Paypal ou d’un autre prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur.

Article 6. Tarifs et paiements
6.1 – Définition

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI) . Le port est compris dans le prix des marchandises.

6.2 – Modification

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

6.3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

6.4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue de manière électronique sur le site « cestnotrejour.fr ». La commande doit être réglée en totalité afin d’être validée.

Article 7. Délais de rétractation et remboursement

Les services du prestataire étant personnalisés, le délais de 7 jours ouvrés permettant l’annulation de la vente ne s’applique pas (article L.121-20-2 et L. 121-20-4). Toutefois, en cas de force majeure (décès d’un ou des bénéficiaires, catastrophe naturelle…) et de présentation d’un justificatif original, le prestataire remboursera 50% des sommes engagées par le client.

Article 8. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit ou email au siège social du prestataire dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

Article 9. Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’un liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10. Livraison

La livraison est effectuée :
• pour les marchandises physiques, par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• pour le site web, par la mise en ligne du site.
Le délai de livraison indiqué, en jours ouvrés, lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 11. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction de proximité de Toulouse.